ACTUALITÉS

Le terme « pénalités » correspond à l'ensemble des sanctions c'est-à-dire les majorations, les amendes et les sanctions supplémentaires afférentes aux infractions constitutives de manquements graves, ainsi qu'à l'intérêt de retard (qui n'a pas la nature de sanction).

L'intérêt de retard :

Toute créance de nature fiscale dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard (art. 1727 du CGI). A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au CGI.

Les sociétés civiles de placement immobilier de rendement (SCPI) investissent dans l'immobilier de bureaux et commerces. Les associés peuvent se constituer un patrimoine immobilier, percevoir des revenus réguliers tout en délégant la gestion locative.

Pour 2013, le rendement net est de 5,13 %. Il était de 5,20% en 2012. Les professionnels prévoient un rendement similaire en 2014.

Par principe, le droit de reprise de l'administration (ou prescription fiscale) s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt et ce pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2008 (antérieurement ce délai de prescription était de dix ans).

Cependant cette prescription de droit commun ne trouve pas à s'appliquer en matière d'IR revenus et taxes assimilées.

La déclaration des revenus 2013 peut être remplie en ligne jusqu'au 10 juin 2014 pour certains départements. Il convient à chacun de vérifier que les informations connues du fisc sont exactes et complètes. Chaque foyer fiscal doit mentionner les dépenses et situations familiales susceptibles d'ouvrir droit à réduction ou crédit d'impôt. Cette économie d'impôt ne peut pas dépasser 10 000 € pour les dépenses et investissements réalisés au titre de l'année 2013. Sont exclues du plafond les réductions accordées en cas de dons aux associations ainsi que celles des situations de famille.