ACTUALITÉS

En France, le dernier recours pour faire valoir ses droits reste le pourvoi en cassation ; en effet, lorsque demandeur et défendeur s'affrontent devant les juges du fonds en première instance, en cas de désaccord, il arrive que l'un d'entre eux face appel. La dernière voie de recours en cas de désaccord reste la Cour de cassation.

A ce niveau de juridiction, il n'est plus question de juger les faits mais uniquement le droit, autrement dit, l'appréciation des textes de lois mis en évidence par les parties au procès.

C'est l'amère expérience qu'a faite une épouse lors d'une demande en divorce.

A l'occasion d'une transmission à titre gratuit (donation, succession), une déclaration ISF ainsi qu'à une vente entre membre d'une même famille, l'administration fiscale peut être amenée à contrôler l'exactitude de la valeur que vous avez donné à votre bien immobilier.

Cette question de transfert des contrats d'assurance-vie, appelle immédiatement la question de la transformation des contrats existants en contrat euro-croissance.

Nouveauté de la Loi de finances rectificative pour 2013, ces contrats ont pour objectifs de soutenir les PME et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).

L'encours des contrats d'assurance-vie s'élevait en septembre 2013 à 1.445,9 Milliards €, soit une progression de 5 % sur un an.

Cet encours représente un tiers de l'épargne financière des ménages, laquelle représente elle-même un tiers du patrimoine des ménages, les deux autres tiers étant investis dans l'immobilier.