Projet de loi de finances pour 2014 : modification de la définition de l’abus de droit fiscal
Introduit initialement au terme du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale les parlementaires avaient en définitive supprimé la modification de la définition de l'abus de droit fiscal prévu par l'article 64 du Livre de procédure fiscal (« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. (...) »).