Projet de réforme pour 2014 des prélèvements sociaux sur l'épargne : PEA, PEL et assurance-vie
L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 envisage de durcir le mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placements d'épargne longue (PEA, PEL et assurance-vie) à compter du 26 septembre 2013.
Actuellement, ces placements, même lorsqu'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu restent soumis aux prélèvements sociaux mais en fonction du « taux historique » en vigueur à l'époque de chaque fraction annuelle du gain.