ACTUALITÉS PATRIMONIALES

Principe du capital investissement :

L’investissement au capital d’une entreprise vous permet de diversifier votre patrimoine et vos sources de rendement tout en bénéficiant de réductions à l’impôt sur le revenu ou ISF.
Pour l’entreprise, l’apport de liquidités nouvelles lui permet de bénéficier d’un levier financier nécessaire à sa croissance et son développement.
Ce type d’investissement est souvent proposé par les établissements financiers sous la forme de FIP et FCPI bancaires, chargés en frais et dont les entreprises cibles sont mal définies.
Cette offre exclusive au cabinet VIA, vous propose d’investir en direct et sans frais au capital d’une start-up spécialisée dans le domaine de la santé dans le but à terme, d’obtenir une revalorisation de votre investissement.

La loi de finances rectificative pour 2012 institue une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (article 1731 bis CGI).

Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer sur les rehaussements d'assiette ou sur les droits supplémentaires sanctionnant ses manquements, la fraction, selon le cas, des déficits catégoriels, des déficits globaux ou des réductions d'IR qu'il n'a pu antérieurement imputer sur ses revenus régulièrement déclarés.

Elles se caractérisent par un défaut de paiement, un paiement partiel ou de paiement tardif des impôts en dehors du délai légal c'est à dire en retard par rapport à la date limite de paiement déterminée par la loi.

La loi de finances rectificative pour 2011 a limité drastiquement le champ d'application de la réduction de droits de donation.

Désormais, l'article 790 du Code général des impôts, dispose que sont éligibles à cette réduction de droits de 50 %, uniquement les donations réalisées par un donateur âgé de moins de 70 ans, en pleine propriété de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à l'article 787 B du Code général des impôts, ainsi qu'aux donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à l'article 787 C du Code général des impôts.