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ACTUALITÉS PATRIMONIALES


En France, le dernier recours pour faire valoir ses droits reste le pourvoi en cassation ; en effet, lorsque demandeur et défendeur s'affrontent devant les juges du fonds en première instance, en cas de désaccord, il arrive que l'un d'entre eux face appel. La dernière voie de recours en cas de désaccord reste la Cour de cassation.

A ce niveau de juridiction, il n'est plus question de juger les faits mais uniquement le droit, autrement dit, l'appréciation des textes de lois mis en évidence par les parties au procès.

C'est l'amère expérience qu'a faite une épouse lors d'une demande en divorce.

L'encours des contrats d'assurance-vie s'élevait en septembre 2013 à 1.445,9 Milliards €, soit une progression de 5 % sur un an.

Cet encours représente un tiers de l'épargne financière des ménages, laquelle représente elle-même un tiers du patrimoine des ménages, les deux autres tiers étant investis dans l'immobilier.

Introduit initialement au terme du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale les parlementaires avaient en définitive supprimé la modification de la définition de l'abus de droit fiscal prévu par l'article 64 du Livre de procédure fiscal (« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. (...) »).

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