ACTUALITÉS PATRIMONIALES

A l'occasion d'une transmission à titre gratuit (donation, succession), une déclaration ISF ainsi qu'à une vente entre membre d'une même famille, l'administration fiscale peut être amenée à contrôler l'exactitude de la valeur que vous avez donné à votre bien immobilier.

Cette question de transfert des contrats d'assurance-vie, appelle immédiatement la question de la transformation des contrats existants en contrat euro-croissance.

Nouveauté de la Loi de finances rectificative pour 2013, ces contrats ont pour objectifs de soutenir les PME et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).

L'encours des contrats d'assurance-vie s'élevait en septembre 2013 à 1.445,9 Milliards €, soit une progression de 5 % sur un an.

Cet encours représente un tiers de l'épargne financière des ménages, laquelle représente elle-même un tiers du patrimoine des ménages, les deux autres tiers étant investis dans l'immobilier.

Introduit initialement au terme du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale les parlementaires avaient en définitive supprimé la modification de la définition de l'abus de droit fiscal prévu par l'article 64 du Livre de procédure fiscal (« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. (...) »).