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Les sommes reçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie échappent aux règles du rapport et de la réduction (vulgairement dit « hors succession »). De même les primes versées par le souscripteur échappent à ces mêmes règles sauf s'ils elles ont été manifestement exagérées.
Il n'existe pas de définition légale de ces primes manifestement exagérées.
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2014 faisant suite aux annonces du Président de la République à l'issue des Assises de l'entrepreneuriat le 29 avril dernier, envisage de réformer le régime de taxation des plus-values mobilières des particuliers.
La barémisation de la taxation serait désormais le principe (plus d'option possible pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 19% dans certaines situations).
La taxation interviendra après un abattement dont le montant dépendra de la durée de détentions des titres et de la situation dans laquelle se trouve le cédant.
Depuis plus de 16 mois (juillet 2012), nous sommes forcés de constater que l'ascension sur les marchés financiers est imperturbable...
La crise en Syrie il y a quelques semaines ou le très récent Shutdown aux Etats Unis ne sont même pas parvenus à affoler les investisseurs.
En effet, le « VIX » autrement dit, l'indice de volatilité, encore appelé « indice de la peur », est resté dans ses niveaux de normalisation entre 14 et 20 (voir graphique).
La CPAM de l'Hérault a été condamnée par la Cour d'appel de Montpellier pour avoir refusé de prendre en charge le renouvellement du fauteuil roulant électrique d'une personne handicapée. La CPAM avait fondé son refus sur le non respect d'un délai de 5 ans, non atteint en l'espèce.
L'ancien fauteuil roulant électrique du plaignant (renouvelé en 2008) ne répondait plus aux besoins de ce dernier, du fait d'une évolution de sa pathologie.
L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 envisage de durcir le mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placements d'épargne longue (PEA, PEL et assurance-vie) à compter du 26 septembre 2013.
Actuellement, ces placements, même lorsqu'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu restent soumis aux prélèvements sociaux mais en fonction du « taux historique » en vigueur à l'époque de chaque fraction annuelle du gain.
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