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Pour fluidifier le marché immobilier, le gouvernement a décidé une nouvelle fois de modifier, dans le sens de l'allègement cette fois, les règles d'imposition des plus-values immobilières (hors cessions de terrains à bâtir) réalisées à compter du 1er septembre 2013 :

-Abattement pour durée de détention :

Jusqu'alors, un abattement unique s'appliquait pour toutes les impositions (IR, prélèvements sociaux et surtaxe progressive) aboutissant à une exonération au bout de 30 ans.

 

L'exonération à l'impôt sur le revenu est désormais acquise à partir de 22ans de détention : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, puis 4 % pour la 22ème année révolue de détention

L'exonération aux prélèvements sociaux reste acquise au bout de 30 ans de détention mais a été réaménagé avec des taux beaucoup moins progressifs: 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, 1,60 % pour la 22ème année de détention, puis 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème

-Nouvel abattement exceptionnel et temporaire de 25 % :

Ce nouvel abattement est mis en place pour les cessions d'immeubles ou de droits s'y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Il est applicable aussi bien pour la détermination du montant imposable à l'IR, aux prélèvements sociaux et à la surtaxe progressive, mais est écarté dans certains cas, notamment aux cessions réalisées par le cédant au profit : de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes (et par extension aux sociétés dont l'associé est une de ces personnes désignées).

-Surtaxe progressive sur les plus-values supérieures à 50 000 € depuis le 1er janvier 2013 :

L'administration précise que ce seuil doit être individualisé par cédant (indivisaires) y compris en cas de cession d'un bien conjointement par un couple marié ou pacsé : chacun des époux ou partenaires et considéré comme co-cédant. Ainsi, le seuil est doublé pour ces couples.

Pour autant ce seuil s'apprécie au niveau de la société (et non des associés).


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