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L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 envisage de durcir le mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placements d'épargne longue (PEA, PEL et assurance-vie) à compter du 26 septembre 2013.

Actuellement, ces placements, même lorsqu'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu restent soumis aux prélèvements sociaux mais en fonction du « taux historique » en vigueur à l'époque de chaque fraction annuelle du gain.

 

Le projet de loi envisage de soumettre à un taux unique et global de prélèvements sociaux les gains et produits réalisés depuis 1997 sur ces placements. Le taux applicable serait le taux en vigueur à la date du rachat ou retrait total ou partiel du plan ou du contrat ou de sa clôture.

Il est rappelé que le taux actuellement en vigueur est de 15,5 %.

Bien que les arguments avancés par le Législateur et par la commission des affaires sociales demeurent justifiés dans leurs principes, cette réforme viendrait mécaniquement diminuer la rentabilité de ces placements et de réduire l'intérêt des épargnants pour ces enveloppes pourtant largement nécessaires à soutenir l'économie nationale.

Seraient concernés par cette réforme :

- Les gains réalisés lors du rachat ou retrait partiel sur un PEA détenu depuis plus de 5 ans,

- Les gains réalisés lors de rachats de versements sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports, depuis 1997,

- les intérêts versés sur des PEL ouverts avant le 1er mars 2011, après la dixième année du plan (les PEL ouverts depuis cette date étant d'ores et déjà soumis aux prélèvements à un rythme annuel).

Cette nouvelle atteinte au régime fiscal et social de ces enveloppes d'épargne ne leur retire cependant pas leurs attraits fiscaux, juridiques et économiques au regard des autres supports d'investissement financiers actuellement disponibles.

Le gouvernement vient cependant d'annoncer que les PEL, les PEA et l'épargne salariale ne seront pas concernés par l'augmentation des prélèvements sociaux.

Seuls seraient ainsi soumis aux des prélèvements sociaux au taux unique, actuellement de 15,5 %, les contrats d'assurance-vie.


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