L'article 11 du projet de loi de finances pour 2014 faisant suite aux annonces du Président de la République à l'issue des Assises de l'entrepreneuriat le 29 avril dernier, envisage de réformer le régime de taxation des plus-values mobilières des particuliers.
La barémisation de la taxation serait désormais le principe (plus d'option possible pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 19% dans certaines situations).
La taxation interviendra après un abattement dont le montant dépendra de la durée de détentions des titres et de la situation dans laquelle se trouve le cédant.
Le régime de droit commun bénéficiera d'un abattement de 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à compter de huit ans. Les cessions de parts ou actions d'organismes de placement collectif seraient éligibles à cet abattement de droit commun à condition que ces organismes respectent un quota d'investissement en parts ou actions de sociétés de 75 % au moins.
Le régime dérogatoire concernera les plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), de cessions intra-familiales.
Ce régime dérogatoire bénéficiera d'un abattement renforcé dont le taux augmentera également avec la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans.
Il est à noter que ce régime dérogatoire s'accompagnera de la suppression des régimes dérogatoires d'exonération concernant les départs en retraite, les JEI et ces cessions intra-familiales et que les dirigeants de PME partant à la retraite, bénéficieraient, en outre, avant l'application de l'abattement proportionnel, d'un abattement fixe spécifique de 500.000 €.
Ce nouveau régime devrait être, en règle général, plus favorable aux cédants que les régimes actuels.
Ces dispositions entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d'exonération partielle ou totale qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
L'Assemblée Nationale a également adopté en première lecture :
- L'amendement N°I-283 (Rect) du rapporteur Eckert visant à supprimer le dispositif de report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans (article 150-0 D bis du CGI),
- Et l'amendement N°I-284 également du rapporteur Eckert qui envisage que la durée de détention des titres en vigueur soit appréciée non « à compter du 1er janvier » mais à compter de la date d'acquisition ou de souscription des titres.