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La CPAM de l'Hérault a été condamnée par la Cour d'appel de Montpellier pour avoir refusé de prendre en charge le renouvellement du fauteuil roulant électrique d'une personne handicapée. La CPAM avait fondé son refus sur le non respect d'un délai de 5 ans, non atteint en l'espèce.

L'ancien fauteuil roulant électrique du plaignant (renouvelé en 2008) ne répondait plus aux besoins de ce dernier, du fait d'une évolution de sa pathologie.

 

La Cour d'appel de Montpellier a constaté que toutes les conditions étaient remplies pour que son fauteuil soit renouvelé et que ce délai de 5 ans ne s'appuyait sur aucune base légale ou règlementaire. Le seul texte existant concernait le fauteuil monte marche « Topchair » et fixait pour lui ce délai de 5 ans.

La CPAM a été condamnée à verser 3000 euros de dommage et intérêts au plaignant car elle lui avait refusé son renouvellement pendant 2 ans sans que sa décision ne soit fondée sur une base légale ou réglementaire. Aucun pourvoi en cassation n'a été demandé par la caisse.

Cette décision devrait faire jurisprudence.

Certaines MDPH ne sont pas en reste. Elles se réfugient parfois, pour ne pas accorder de financement, derrière des arguments également sans fondement textuel. Par exemple, certaines MDPH refusent de financer du matériel en raison de leur non appartenance à la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) de la CPAM. Or, elles doivent financer, tous les 3 ans, pour un montant maximum de 3960 euros, toutes aides techniques, même si elles ne sont pas inscrites dans la LPPR (Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14). Ce refus n'est donc motivé par aucun texte, ce qui rend de fait ce genre de décision illégale.

En juin 2013, la MDPH de la Vendée a été condamnée par le Tribunal des Contentieux de l'incapacité des pays de la Loire à verser 15 000 euros de dommages et intérêts aux parents de la personne handicapée, ayant subi le préjudice et décédée avant la fin du procès. La MDPH, s'en s'être déplacée, avait attribuée à cette personne 12 heures d'aide humaine par jour, alors que celle-ci avait besoin de 23 heures par jour. Ce n'est qu'après 6 ans de démarche auprès de la MDPH que cette personne a pu obtenir les 23 heures par jour de présence humaine.


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