Actualités Générales


header-via

Cette question de transfert des contrats d'assurance-vie, appelle immédiatement la question de la transformation des contrats existants en contrat euro-croissance.

Nouveauté de la Loi de finances rectificative pour 2013, ces contrats ont pour objectifs de soutenir les PME et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).

 

Selon la Cour des comptes, un peu plus de la moitié (56 %) des actifs de l'assurance-vie sont orientés vers le financement des entreprises et moins de la moitié seulement (47 %) des placements à destination des entreprises bénéficient à l'économie nationale : 60,3 % des obligations et 31,9 % des actions financent des entreprises non-résidentes.

Le Législateur a expressément envisagé la transformation de contrats existants en contrat euro-croissance sans que cela entraine les conséquences fiscales d'un dénouement sous réserve, notamment que la transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des sommes investies sur les fonds en euros, en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.

Cette transformation pourra elle s'opérer en changeant le cas échant d'assureur, ou devra elle s'opérer uniquement au sein du même assureur comme cela a été le cas pour la transformation des contrats mono-support en contrats multi-support (dit transfert « Fourgous ») ?

Lors des débats parlementaires de la loi de finances rectificatives pour 2013, la commission des finances du Sénat, en première lecture, avait adopté un amendement visant à ce que la transformation avec conservation de l'antériorité fiscale du contrat, (...) puisse être effectuée dans le cadre d'un transfert du contrat vers un autre assureur. Il s'agit de permettre aux assurés de choisir entre les offres des différents assureurs, dès lors qu'ils réinvestissent intégralement sur un contrat « euro-croissance » les sommes issues du rachat total d'un contrat en euros de plus de huit ans (sic). (Rapport Sénat n° 217 art. 7 in fine).

Bien que restrictif (réinvestissement intégral des produits du rachat, contrat de plus de huit ans et contrats en euros uniquement), cette position fût un signe encourageant d'une volonté d'assouplir la rigidité du principe et d'une acceptation encadrée des transferts entre assureurs.

Les rejets successifs du projet de loi par le Sénat ont entrainé le vote de la loi en dernière lecture par l'Assemblée Nationale qui n'a pas repris à son compte cet amendement de la commission des finances du Sénat.

Que doit-on alors en conclure ? Rien jusqu'à la publication des Ordonnances devant définir les modalités de fonctionnement de ce nouveau contrat euro-croissance au plus tard le 3 juillet 2014.

Cependant, il nous est permis d'espérer que le changement d'assureur lors des transformations sera possible si l'on s'en tient strictement à l'esprit de la dernière réponse ministérielle sur le sujet que nous avons précédemment étudié.

En effet, le refus actuel de transférer les contrats d'assurance-vie, tient au fait que les actifs investis doivent être affectés à long terme à des placements utiles pour notre économie. L'objet du contrat euro-croissance est justement de soutenir plus efficacement encore les PME et les ETI sur une période de huit ans. Par suite, si nous nous attachons à ces motivations, il ne devrait y avoir aucun argument interdisant cette transformation auprès d'un autre assureur. A moins que les réelles raisons motivant le refus de transfert soient autres que celles avancées...


Votre premier rendez-vous est offert

simulateurs financiers

Nos simulateurs

Nous mettons à votre disposition une gamme complète de simulateurs financiers.

Etudes patrimoniales

Etudes patrimoniales

Faites vous même et en quelques minutes votre étude patrimoniale en ligne.