Actualités Générales


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Focus sur 40 années de débats, de controverses, de lois bref, 40 ans de perdus pour nombre de personnes en situation de handicap faisant face au quotidien aux problèmes liés à l'accessibilité des lieux public.

Depuis la Loi de Juin 1975 l'accessibilité pour tous est une obligation légale dans notre pays. Forcé de constater que des milliers d'administrations, écoles ou transports sont aujourd'hui bel et bien en infraction.

 

Plus qu'une obligation légale, la mise en accessibilité constitue un droit reconnu sur le plan international depuis 2006 (Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées).

La loi pour l'égalité des chances et des droits du 11 février 2005 a fixé un délai de 10 ans, à compter de sa promulgation, pour rendre accessible aux personnes handicapées la majorité des équipements, parmi lesquels notamment les établissements existants recevant du public, la voirie, et les transports collectifs. Il était ainsi prévu qu'à compter du 1er janvier 2015, l'accessibilité deviendrait une obligation de résultat, exposant ceux qui ne la respecteraient pas à des sanctions administratives et pénales.

Il y a 10 ans, lors de l'adoption de la loi de 2005, l'échéance de 2015 était présentée comme une avancée majeure et un engagement ferme des pouvoirs publics à l'égard des personnes handicapées concernant l'accessibilité.

En 1980, Coluche, alors en avance sur son temps nous avait prévenus : « Le jour ou l'homme politique respectera ses promesses, il lui faudra le budget des Etats Unis !».

Effectivement, à tout juste un an de l'échéance, devant ainsi permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer librement, le gouvernement tombe des nus en s'apercevant que les obligations fixées par les lois qu'ils ont eux même votées et entérinées ne pourraient être respectées...

Si les premières discussions laisse entrevoir de nouveaux engagements calendaires quant à la réalisation de travaux d'accessibilité, il est déplorable de constater que le seul moyen de pression efficace contraignant à se mettre en conformité a été « suspendu » ! en effet les sanctions pénales déjà votées il y a 10 ans ne seront pas appliquées suite à la « mise en place d'Agendas d'Accessibilité Programmée » : un nouveau terme ingénieusement bricolé par nos politiques pour nous montrer combien le sujet les préoccupent. Attention, cette fois ci, il est quand même prévu qu'en cas de non respect de l'Ad' AP, son signataire s'exposera à de nouvelles sanctions ! Comment prendre au sérieux de telles sanctions aujourd'hui !

Bref, 2014, de nouveaux débats, de nouveaux projets de lois, de nouveaux textes règlementaires, de nouvelles normes, on va même jusqu'à prévoir 1000 recrutement d'ambassadeur dans le cadre du service civique pour orienter les acteurs dans leur démarche d'accessibilité, c'est dire si cette fois ci on prend l'affaire au sérieux !

Ce n'est pas tout, il est prévue une campagne de communication engagée par le gouvernement pour sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité... c'est dire si jusqu'à présent, le sujet préoccupait le plus grand nombre...

On vous l'assure, le Premier ministre, tout comme ses prédécesseurs, a salué l'engagement et le sens des responsabilités de l'ensemble des parties prenantes de la concertation qui a permis de concevoir ce dispositif équilibré entre les attentes et les contraintes des acteurs. Il a confirmé la forte volonté du gouvernement d'accompagner les acteurs publics et privés dans leur démarche d'accessibilité et sa « détermination à engager un processus irréversible pour permettre la concrétisation de l'accessibilité universelle » : ça sent le déjà vu !


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