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ACTUALITÉS PATRIMONIALES


La déclaration des revenus 2013 peut être remplie en ligne jusqu'au 10 juin 2014 pour certains départements. Il convient à chacun de vérifier que les informations connues du fisc sont exactes et complètes. Chaque foyer fiscal doit mentionner les dépenses et situations familiales susceptibles d'ouvrir droit à réduction ou crédit d'impôt. Cette économie d'impôt ne peut pas dépasser 10 000 € pour les dépenses et investissements réalisés au titre de l'année 2013. Sont exclues du plafond les réductions accordées en cas de dons aux associations ainsi que celles des situations de famille.

 

  • En 2013, les frais engendrés pour la garde des enfants de moins 6 ans confiés à une assistante maternelle agréée, à une crèche, à une garderie ou un centre de loisirs ouvrent droit à un crédit d'impôt. Celui-ci est égal à la moitié des dépenses après déduction des aides perçues (CESU, comité d'entreprise, employeur) dans la limite de 2 300 € par enfant. Sont uniquement comptabilisés les frais de garde. Il est possible d'inclure une indemnité de 2,65 € par jour pour l'achat de jouets par l'assistante maternelle ou payer ses factures.
     
  • Un parent élevant seul ses enfants, dit parent isolé, a droit à une part entière de quotient familial pour le 1er enfant à charge à condition de ne pas vivre en couple au 1er janvier 2013.
     
  • L'ancien parent isolé, vivant seule, n'ayant plus de personne à charge bénéficie d'une demi-part. Le parent doit avoir élevé seul un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans.
     
  • Les parents séparés peuvent déduire la pension alimentaire versée pour les enfants dont ils n'ont pas la charge. Pendant la minorité des enfants, elle est déductible en totalité. À compter des 18 ans de l'enfant, elle est déductible pour un montant maximum de 5 698 €.
     
  • L'enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à ses 21 ans sans condition ou jusqu'à ses 25 ans s'il est étudiant. Quand un enfant majeur ne peut pas s'assumer car il est étudiant, chômeur ou perçoit de faibles revenus, et qu'il reçoit une aide financière de ses parents, ces derniers peuvent déduire le montant dans la limite de 5 698 €. Il est possible aussi de déduire une somme forfaitaire de 3 386 € pour couvrir les frais d'hébergement et de nourriture si l'enfant majeur vit au domicile des parents à l'année.
     
  • Une réduction forfaitaire d'impôt est accordée aux enfants scolarisés : 61 € au collège, 153 € au lycée et 183 € en études supérieures.
     
  • L'embauche de salarié à domicile dans votre résidence principale ou secondaire ou au domicile d'un parent dépendant donne droit à un avantage égal à la moitié des dépenses après déduction des éventuelles aides perçues. Ces dépenses peuvent être prises en compte dans la limite de 12 000 € par an et majoré de 1 200 € par enfant à charge ou membre de plus de 65 ans du foyer fiscal. À l'intérieur de ces plafonds, certaines prestations sont limitées annuellement : 5 000 € pour le jardinage, 3 000 € pour les dépannages informatiques et Internet, 500 € pour le bricolage (maximum 2h/semaine).
     
  • Lorsqu'un membre du foyer fiscal est hébergé dans un établissement spécialisé pour personnes âgées dépendantes, les frais d'hébergement, de soins et dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses après déduction de l'APA, dans la limite de 10 000 €/an et par personne hébergée.
     
  • En aidant un ascendant par un versement de somme d'argent ou en prenant en charge certaines dépenses, les frais engagés de vos revenus imposables peuvent être déduits à titre de pension alimentaire, sans limitation de montant. L'hébergement d'un parent ou grands-parents dans le besoin permet de déduire un forfait de 3 386 € pour couvrir les frais de nourriture et hébergement.
     
  • Une réduction d'impôt égale à 75% des sommes versées à titre de dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté est possible dans la limite de 521 € ; au delà : 66 % dans la limite de 20% du revenu net imposable.

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