Actualités Générales


header-via

Le terme « pénalités » correspond à l'ensemble des sanctions c'est-à-dire les majorations, les amendes et les sanctions supplémentaires afférentes aux infractions constitutives de manquements graves, ainsi qu'à l'intérêt de retard (qui n'a pas la nature de sanction).

L'intérêt de retard :

Toute créance de nature fiscale dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard (art. 1727 du CGI). A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au CGI.

 

L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il présente donc le caractère d'une réparation pécuniaire et non d'une sanction.

Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l'an (pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2005, le taux était de 0,75 % par mois).

Dans certaines circonstances et sous certaines conditions, le taux de l'intérêt de retard est réduit de 30 % lorsqu'au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.

En matière d'IR (hors plus-values immobilières), le point de départ de l'intérêt de retard est fixé au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt :

Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et articles 1729 du CGI.

  • L'article 1728 du CGI vise notamment le défaut ou le retard dans la souscription d'une déclaration annuelle des revenus (et les déclarations de revenus catégoriels qui constituent chacune d'entre elle une infraction distincte en cas de défaut ou de retard de souscription).

    Les majorations ne s'appliquent que lorsque des droits sont dus.
    Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration d'impôt sur le revenu, entraîne l'application d'une majoration de :

    - 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure,

    - 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure,

    - 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure (hors revenus tirés de l'exploitation du patrimoine ou activité salariée).
     
  • L'article 1729 du CGI concerne les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites si l'administration établit le caractère délibéré de l'omission ou de l'inexactitude.

    Le taux de la majoration des droits est de :

    - 40 % en cas de manquement délibéré ou d'abus de droit,

    - 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.

Votre premier rendez-vous est offert

simulateurs financiers

Nos simulateurs

Nous mettons à votre disposition une gamme complète de simulateurs financiers.

Etudes patrimoniales

Etudes patrimoniales

Faites vous même et en quelques minutes votre étude patrimoniale en ligne.