Actualités Générales


header-via

Elles se caractérisent par un défaut de paiement, un paiement partiel ou de paiement tardif des impôts en dehors du délai légal c'est à dire en retard par rapport à la date limite de paiement déterminée par la loi.

 

La date de paiement est en cas de :

  • Paiement par chèque, soit la date de la remise du chèque par le contribuable au comptable, soit la date d'envoi du chèque par la poste, (preuve par le cachet postal),
     
  • Paiement par virement, celle du règlement interbancaire qui figure sur la copie d'avis de virement transmise par la Banque de France,
     
  • Paiement par télérèglement, celle du jour au cours duquel est effectuée l'opération de télérèglement.

L'article 1730 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'IR et des contributions sociales, donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % :

  • Aux sommes qui n'ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle,
     
  • Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.

Le contribuable peut cependant se dispenser du paiement du second acompte d'impôt sur le revenu lorsqu'il estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année sera égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable. Dans ce cas, la majoration de 10 % s'applique lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.

Concernant la CSG sur les revenus du patrimoine, le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et la CRDS, la majoration de 10 % s'applique lorsque le montant du n'a pas été réglé dans les 30 jours suivant la mise en recouvrement.

Infractions et pénalités particulières à l'impôt sur le revenu en cas de retard ou de défaut de souscription, inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations d'IR:

L'article 1758 A du CGI institue une majoration de 10 % applicable aux rappels d'IR (barème progressif ou taux proportionnel) mais ne s'applique pas aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.

Cette majoration de 10 % ne s'applique pas en cas de :

  • Déclaration tardive spontanée,
     
  • Insuffisance, omission ou inexactitude réparée spontanément,
     
  • Insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les 30 jours d'une demande de l'administration,
     
  • Application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle, prévues par les articles 1728, 1729 et 1732 du CGI.

Lorsqu'une insuffisance est relevée sur une déclaration tardive non spontanée, la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du CGI et la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI se cumulent sur la totalité des droits (déclarés tardivement et rehaussés).


Votre premier rendez-vous est offert

simulateurs financiers

Nos simulateurs

Nous mettons à votre disposition une gamme complète de simulateurs financiers.

Etudes patrimoniales

Etudes patrimoniales

Faites vous même et en quelques minutes votre étude patrimoniale en ligne.