Actualités Générales


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La loi de finances rectificative pour 2012 institue une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (article 1731 bis CGI).

Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer sur les rehaussements d'assiette ou sur les droits supplémentaires sanctionnant ses manquements, la fraction, selon le cas, des déficits catégoriels, des déficits globaux ou des réductions d'IR qu'il n'a pu antérieurement imputer sur ses revenus régulièrement déclarés.

Les manquements graves entrainant cette sanction sont les suivants :

  • Lorsque la déclaration d'impôt n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte,
     
  • Lorsque les omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations sont faites par manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses insuffisances,
     
  • Ou encore en cas d'opposition à contrôle fiscal.

Autres infractions et pénalités communes :

  • Le défaut de production ou de production tardive d'un document ne comportant pas d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt et omissions ou inexactitudes dans ces documents : amende de 150 € qui peut être portée à 1.500 € dans certains cas.
    Ces omissions ou inexactitudes entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10.000 €.

  • Lorsque l'administration a été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle par suite d'une opposition, les bases d'imposition sont évaluées d'office et il y'a lieu d'appliquer une majoration de 100 % aux droits rappelés.

MAJORATIONS POUR DEFAUT, RETARD OU INSUFFISANCES DE DECLARATION

(BOI-ANNX-000277-20140506)

Défaut ou retard de déclaration *

Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.)

 

Majoration de 10 % (CGI, art. 1728)

 

Déclaration tardive non spontanée (dans les 30 jours d'une mise en demeure, etc.)

ou défaut de dépôt sans mise en demeure

 

Majoration de 10 % (CGI, art. 1728)
+
majoration de 10 % (CGI, art. 1758 A)

Déclaration non déposée dans les 30 jours de la mise en demeure (dépôt tardif ou défaut de déclaration)

 

Majoration de 40 % (CGI, art. 1728)
+
sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration *

Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les 30 jours de la relance amiable, etc.)

 

Néant

 

Insuffisance non réparée spontanément :

relevée par le service sans relance amiable

ou réparée plus de 30 jours après relance amiable

ou non réparée dans les 30 jours de la procédure de relance amiable, etc.

Bonne foi

Majoration de 10 % (CGI, art. 1758 A)

 

Manquement délibéré

Abus de droit

Majoration de 40 % (CGI, art. 1729)
+
sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Manœuvres frauduleuses

Abus de droit (s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte constitutif de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire)

Majoration de 80 % (CGI, art. 1729)
+
sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Opposition à contrôle

Majoration de 100 % (CGI, art. 1732)
+
sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

* Intérêt de retard en sus.


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