Réduction d'impôts sur les sociétés
Le dispositif Girardin Social
Ce dispositif permet de réduire son Impôt sur les Sociétés (IS) grâce aux règles prévues par l'article 217 undecies du Code général des impôts.
Pourquoi un tel dispositif ?
Le Girardin Social est une réponse au fort besoin de logements sociaux intermédiaire dans les DOM qui permet aux futurs locataires, de devenir propriétaires dans les meilleures conditions (achat, loyer, revente favorable par rapport au marché traditionnel).
Nombre de logements construits | Nombre de demandeurs | |
|---|---|---|
Martinique | 780 | 11 592 |
Guadeloupe | 1 530 | 10 181 |
Guyane | 990 | 8 178 |
Réunion | 3 370 | 29 839 |
Quels avantages pour l'investisseur ?
L'entreprise qui participe à ce dispositif bénéficie d'une forte réduction de son impôt sur les sociétés, (sans limitation) et en conséquence :
Un rendement sur l'apport d'environ 22% dès l'année N+1
Une augmentation du résultat comptable de l'entreprise et donc de sa capacité de distribution de dividendes
Un gain de trésorerie l'année N+1 lié à la minoration des acomptes d'impôts
Pour un impôt sur les sociétés de 300 000 €, une entreprise souscrit à une opération Girardin Social en apportant : 246 000 € soit un gain d'IS de 54 000 €.
Quelles garanties ?
- Ce dispositif requiert l'agrément fiscal de la Direction Générale des Impôts qui :
Confirme l'intérêt économique du projet
Valide le schéma juridique et financier
Valide la sécurité de l'opération pour les investisseurs
Définit le montant de la réduction fiscale
- Loyers garantis par une assurance de loyers impayés sans limitation de durée.
- Garantie de sortie de l'opération pour l'investisseur par une promesse d'achat des parts souscrites pour 1€ symbolique, consentie par le faiseur de l'opération.
Les avantages du cabinet VIA
Nous vous garantissons notamment :
Une sélection des opérateurs présentant un savoir faire reconnue.
Un accompagnement juridique et comptable tout au long de l'opération et après l'investissement.
Des programmes sélectionnés pour le sérieux du promoteur, de sa solidité et de son expérience.
