Loi Monuments Historiques
Principe
Le dispositif Monument historique vous permet dans le cadre de l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier qualifié de Monument historique, de retrancher sans limite de vos revenus fonciers, puis de vos autres revenus (on parle ici de revenu global), le montant total des travaux et frais engagés pour la conservation et la remise en état de ce bien.
Il permet ainsi de bénéficier de réductions d'impôts très importantes et est à réserver aux contribuables fortement imposés.
Objectifs
L'investissement en monument historique vous permet de :
Vous constituer un patrimoine immobilier d'exception, financé en grande partie par vos locataires, l'effet de levier du crédit, d'importantes économies d'impôts et l'éventuelle aide de l'État finançant une partie des travaux.
Percevoir des revenus complémentaires protégés de l'inflation,
De bénéficier de très importantes économies d'impôts non soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Avantages du cabinet VIA
Nous vous garantissons notamment :
l'accès aux opérations éligibles monuments historiques, présélectionnées par nos experts pour leur emplacement, leur rendement et la qualité de l'entreprise de rénovation...
la garantie définitive du prix des travaux, de respect des délais, et l'expertise fiscale par avocats fiscalistes,
le montage fiscal et d'emprunt le plus optimisé à votre situation patrimoniale,
l'accès aux meilleurs taux d'emprunt grâce à notre cellule courtage crédit,
un accompagnement tout au long de l'acquisition, des travaux et de la mise en location.
Mécanisme
La loi sur les Monuments Historiques a été mise en place pour permettre la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.
A ce titre, elle accorde aux investisseurs qui souhaitent acquérir ce type de bien, des possibilités de défiscalisations uniques.
- Vous faites l'acquisition par notre intermédiaire d'un logement compris dans un monument historique et prenez l'engagement de réaliser les travaux nécessaires à sa rénovation complète et à sa conservation pendant 15 ans.
Vous ne vous occupez de rien, les travaux dont le montant exact est connu à l'avance, sont réalisés par nos partenaires spécialisés dans la rénovation de Monuments Historiques.
- La totalité de ces travaux et des frais associés à l'entretien et à la réparation de votre bien classé monument historique sont déductibles de vos revenus fonciers et imputables sans limite, sur votre revenu global.
Exemple :
Vous êtes marié sans enfant. Vos revenus professionnels sont de 200.000€ annuels et vos revenus fonciers sont de 30.000€ annuels :
Votre impôt sur le revenu est de 61.000€ et vos prélèvements sociaux de 4.650€.
Vous achetez en année N un logement en Monument historique 100.000€ et faites réaliser 100.000€ / an de travaux en N et N+1.
Pendant ces 2 années (N et N+1), le montant de vos travaux est déduit de vos revenus fonciers puis de vos revenus professionnels.
Votre imposition pour ces deux années n'est dorénavant plus que de 24.000€, soit une économie d'impôts totale de 83.300€ sur 2 ans.
La déductibilité Monument historique n'étant pas plafonnée, le montant de l'impôt restant pourra être effacé par d'autres mécanismes.
- Votre bien achevé, vous le mettez en location et l'ensemble de vos frais (entretien, intérêts d'emprunt, assurance...) sont déductibles sans limite sur vos revenus.
Les loyers sont fixés librement et ne sont soumis à aucun plafond de montant.
Aides de l'état
Biens éligibles
Les biens éligibles au dispositif Monument Historique sont ceux :
- classés au titre des monuments historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
- ayant obtenu le label délivré par la "Fondation du patrimoine" sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
- ayant reçu l'agrément du directeur des Finances publiques départemental en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, sur agrément du directeur des Finances publiques départemental.
Conditions tenant aux travaux
Les travaux doivent aboutir à la restauration parfaite des logements Monuments Historiques et leur suivi doit être assuré par un Architecte des Bâtiments de France.
Les travaux et le paiement peuvent être étalés, pour une optimisation fiscale optimale, sur une période ne pouvant excéder 3 ans.
La déductibilité accordée est très large et concerne notamment les travaux :
- de démolition,
- de reconstitution de toiture,
- de murs extérieurs d'immeubles existants,
- de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble,
- déclarés d'utilités publiques,
- rendant habitables des combles, des greniers ou parties communes,
- de réparation, d'entretien et d'amélioration de l'habitation.
Bilan à 15 ans
Au terme d'une période d'investissement de 15 ans (déterminée arbitrairement), on peut généralement estimer que vous serez propriétaire d'un bien qui aura été financé de la manière suivante :
Cette répartition n'a qu'une valeur indicative. En effet, la répartition exacte du financement effectif du bien dépendra du bien lui-même, du montant des travaux et du rendement servi, de votre situation patrimoniale et notamment fiscale, de votre mode d'acquisition et notamment le recours ou non à un crédit immobilier.