Le Girardin Industriel
Principe
Objectifs
L’investissement en girardin industriel poursuit un but exclusivement fiscal et permet donc de :
- Bénéficier de réductions d’impôts très conséquentes sans qu’il soit nécessaire de réaliser un investissement significatif (le ticket d’entrée est de quelques milliers d’euros),
- Se dégager par le gain fiscal, une capacité d’épargne tous les ans afin de financer une épargne progressive et régulière ou un investissement plus lourd (acquisition immobilière..)
Avantages du cabinet VIA
Nous vous garantissons notamment :
- Un contrôle rigoureux du monteur de l’opération, sélectionné pour son sérieux, son ancienneté, son savoir faire et son implantation dans les DOM-COM.
- Des taux de réduction avantageux et en rapport avec la qualité de l’opération et du sérieux de l’opérateur.
- Le montage fiscal le plus optimisé à votre situation patrimoniale,
- Un accompagnement et un suivi juridique et comptable .
Un dirigeant d’une entreprise des DOM-COM souhaite acquérir du matériel. Dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, il le loue à un prix inférieur à celui du marché (environ 20 à 30% inférieur à un remboursement de crédit classique) avec possibilité d’achat au bout de cinq ans pour une somme symbolique suivant le principe du crédit-bail.
A cet effet, est créée une SNC (Société en Nom Collectif, seule société habilitée à porter de montage depuis LF 2011 -loi de finances pour 2011, Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010-) qui est chargée d’acheter le matériel pour le louer à l’entreprise et qui est financée en général par trois sources différentes:
-un dépôt de garantie d’environ 10% apporté par l’entreprise locataire du matériel
-un prêt consenti par une ou plusieurs banques pour environ 50%
-un apport en fonds propres des investisseurs métropolitains pour environ 40% qui deviennent alors associé de cette société de personne.
Au terme de l’opération -5ans-, le matériel est cédé à l’exploitant pour un prix faible et la SNC est dissoute. Le seul intérêt réside dans l’avantage fiscal accordé à la souscription.
La Loi Girardin Industrielle permet à ces investisseurs métropolitains qui ont versé 40, en retour, de réduire leur impôt de 45 ou 54% du montant total de l’investissement, soit ici, un rendement global de 12,5-35% : gain (entre 45 et 54) / apport (40).
Exemple :
Vous allez payer 13.000€ d’impôt sur le revenu 2014. Vous choisissez donc d’investir en 2013, 10.000€ en girardin industriel.
Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2014 sur les revenus 2013, vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôt de 13.000 (montant pouvant varier en fonction de la nature de votre investissement).
En 2013, vous ne paierez donc pas d’impôt sur le revenu.
L’opération vous aura procuré un gain net immédiat de 3.000€ (10.000€ d’investissement et 13.000€ de réduction d’impôt).
Aides de l'état
Ouvrent droit à l’aide fiscale les investissements neufs ayant la nature d’immobilisations neuves, corporelles et amortissables réalisés par une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Sont exclues les activités en rapport avec le commerce, cafés, débits de tabac et débits de boisson, conseils ou expertise, éducation, santé et action sociale, banque, finance et assurance, toutes activités immobilières, la navigation de croisière, les activités de loisirs, sportives et culturelles.
Par exception, les logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles, ainsi que les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de villages vacances classés peuvent bénéficier de la défiscalisation lorsqu’ils constituent des éléments de l’actif immobilisé.
Territoires concernés
Activités visées
En principe, l’entreprise réalisant l’investissement doit en être le propriétaire et l’exploiter ou le donner en location à une entreprise exploitante.
-Agrément préalable-
Certains investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
La procédure d'agrément préalable vise les investissements :
- qui concernent certains secteurs d’activités quel que soit leur montant,
- dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 250.000€.
La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant de l’investissement productif effectué, hors taxes (TVA notamment) et hors frais de toute nature (nouveauté 2011). Cette base ne coïncide donc pas nécessairement avec la valeur pour laquelle l’investissement est inscrit au bilan de l’entreprise.
Les différents taux de réduction d’impôt sont de
- 45% (50% avant coup de rabot des niches fiscales 2010 et 2011).
- 54% (60% en 2010) ; taux majoré pour les investissements réalisés en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna.
- majoration de 9% (soit 54 ou 63%) pour les investissements effectués dans le secteur de la production d’énergie renouvelable.
La réduction d’impôt est imputable sur l’IR dû par le contribuable au titre de l’année de réalisation de l’investissement. En cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Le risque de reprise fiscal
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
Le plafonnement global des niches fiscales. -art 200-0 A CGI-
La loi de finance pour 2009 a instauré pour l’imposition des revenus de 2009 et par foyer fiscal, un plafonnement des avantages fiscaux procurés par certaines régimes de faveur. Ce plafond est de :
- en 2009 : 25.000€ + 10% du revenu global.
- en 2010 : 20.000€ + 8% du revenu global.
- en 2011 : 18.000€ + 6% du revenu global.
- en 2012 : 18.000€ + 4% du revenu global.
- en 2013 : 18.000€ pour le girardin industriel et les Sofica, incluant les 10.000€ de plafonnement global des autres réductions d’impôts.
Le revenu imposable à prendre en compte est le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, non les revenus imposables à un taux forfaitaires (plus-values mobilières, immobilières...).
Le plafond global des niches fiscales s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou aux aides consenties à compter du 1er janvier 2013. Il concernera ainsi l’impôt sur les revenus de 2013 payé en 2014.
En ce qui concerne le calcul du plafonnement global dans le cadre du dispositif girardin industriel, le plafond de 18.000€ peut être franchi et être porté à 48.000€ environ, en fonction de la nature de votre investissement.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour de plus amples renseignements.