RÉDUCTION ISF



La loi définit précisément les actes pour lesquels le protégé :
-peut agir seul
-avec l’assistance de son administrateur, curateur ou tuteur,
-est obligatoirement représenté par son administrateur, curateur ou tuteur.

Les actes sont ainsi classés en trois catégories juridiques selon un ordre croissant de gravité supposé : Conservatoire, d’Administration ou de Disposition.
Plus l’acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.

L'impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, est un impôt taxant non pas les revenus, mais le patrimoine détenu.

Différentes méthodes d'optimisation ISF existent : techniques de donations démembrées (donation de l'usufruit par exemple à ses enfants), optimisation du patrimoine professionnel, application d'abattements spéciaux pour des biens présentant certaines particularités...

Aux cotés de ces montages patrimoniaux, des solutions d'investissements existent et permettent de venir parfaire l'optimisation ISF, notamment par le biais de réduction d'ISF pour investissement dans des PME / PME françaises éligibles et dans des groupements forestiers,

Ces montages ou investissements ne prouveront leurs efficiences concrètes que mis en situation dans votre contexte patrimonial personnel.

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