Les différents actes|tab-content-classic|align_center
Liste des actes fixée par décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017088&categorieLien=id
Actes de conservation :
Les actes conservatoires sont ceux « qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien en péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ».
Actes d'administration :
« Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ».
Exemple : travaux d'amélioration, emploi ou remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des revenus, perception des revenus, réception des capitaux.
Actes de disposition :
Selon la loi, constituent de tels actes, « ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ».
Exemple : vente ou apport en société d'un immeuble, conclusion ou renouvellement d'un bail relatif aux baux ruraux ou professionnels, grosses réparations sur immeuble, constitution de droits réels principaux (usufruit...) ou accessoires (hypothèque), l'ouverture, la modification ou clôture de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée.
Sont également regardés comme des actes de disposition, à moins que le tuteur ne considère que ces derniers aient de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie : le prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes, l'emprunt de sommes d'argent, la cession du portefeuille etc...
Les actes de l'assurance-vie
| Actes d’administration | -Comptes et livrets bancaires : ouverture du premier compte, délivrance d'une carte bancaire de retrait |
| Actes d’administration sauf circonstances d’espèces | -Assurance-vie : acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans charge, arbitrages entre supports |
| Actes de disposition |
-Assurance-vie : souscription ou rachat d’un contrat d’assurance vie et désignation ou substitution d’un bénéficiaire, demande d’avance |
| Actes de disposition sauf circonstances d’espèce | -Assurance-vie : acceptation de la clause bénéficiaire avec charges, versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance vie. |
L'enfant mineur|tab-content-classic
Gestion de patrimoine de l'enfant mineur
Le mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité juridique pour gérer et disposer librement de ses biens.
La gestion du patrimoine du mineur est dévolue à son administrateur légal :
| Catégorie d'administration | Administrateur légal | Surveillance et contrôle |
|---|---|---|
| Administration légale pure et simple (autorité exercée par les deux parents) |
Père et mère conjointement (détenteurs de l'autorité parentale) |
Acte de conservation et d'administration : chaque parent a pouvoir pour agir seul Acte de disposition : les deux parents conjointement et si désaccord entre eux, nécessite accord du juge des tutelles Acte de disposition grave : autorisation du juge des tutelles (vente, apport en société, emprunt au nom du mineur, renonciation à un droit, partage amiable) Acte interdit sauf exceptions : acquisition d'un bien du mineur par ses administrateurs |
| Administration légale sous contrôle judiciaire (autorité parentale confiée à un seul parent : décès, certains divorces) |
Le parent investi de l’autorité parentale | Acte de conservation et d'administration : le parent a pouvoir pour agir seul Acte de disposition : autorisation du juge des tutelles Acte interdit sauf exceptions : acquisition d'un bien du mineur par ses administrateurs |
| Tutelle (parents décédés ou privés de l'autorité parentale, mineur sans filiation) |
Le tuteur (Placé sous l'autorité du conseil de famille) |
Acte de conservation et d'administration : le tuteur seul Acte de disposition : le tuteur avec autorisation du conseil de famille, à défaut, avec autorisation du juge des tutelles |
Assurance-vie et l'enfant mineur
| Type d'opération | Administration légale pure et simple | Administration légale sous contrôle judiciaire | Tutelle |
|---|---|---|---|
| Souscription du contrat (acte de disposition) |
Les deux parents | Autorisation du Juge des tutelles | Autorisation du Conseil de famille |
| Désignation et révocation des bénéficiaires (acte de disposition) |
" | " | " |
| Versements, rachats (acte de disposition) |
" | " | " |
| Avances (acte de disposition) |
" | " | " |
| Arbitrages entre supports (acte d'administration) |
Un parent | Le parent | Le Tuteur |
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Le majeur protégé|tab-content-classic
Gestion de patrimoine du majeur protégé
Au terme de la loi (art 425 c.civ.), nécessite une mesure de protection juridique :
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté".
Selon le degré d'incapacité constaté, trois régimes de protection peuvent être mis en place :
- Sauvegarde de justice : mesure d'avantage de protection d'une personne que d'incapacité. Le majeur conserve en principe l'exercice de ses droits (peut acheter, louer, souscrire des contrats financiers...) à quelques exceptions près (actes déterminés par le juge) mais les actes passés peuvent être annulés pour trouble mental, rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès par un juge valablement saisi par le protégé ou ses héritiers.
- Curatelle : concerne les personnes qui, en raison d'une altération de leurs facultés personnelles, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
- Tutelle : concerne les personnes qui, en raison d'une altération de leurs facultés, ont besoin d'être représentées d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Régime de protection le plus lourd : le majeur est en principe atteint d'une incapacité absolue, la gestion de ses biens étant confiée au tuteur qui le représente.
Aux cotés de ces régimes de protection légaux, une mesure de protection conventionnelle peut-être mise en place au moyen du mandat de protection future. Ce mandat permet à toute personne capable de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes qui pourront la représenter et veiller sur ses intérêts le jour où elle ne sera plus en état physique ou mental d'y pourvoir seule.
Assurance-vie et curatelle, tutelle
| Type d'opération | Curatelle simple | Tutelle |
|---|---|---|
| Souscription du contrat (acte de disposition) |
Assistance du curateur, sauf ordonnance du juge des tutelles | Tuteur autorisé par juge des tutelles |
| Désignation et révocation des bénéficiaires (acte de disposition) |
Assistance du curateur | Tuteur autorisé par juge des tutelles |
| Versements, rachats (acte de disposition) |
Assistance du curateur | Tuteur autorisé par juge des tutelles |
| Avances (acte de disposition) |
Assistance du curateur | Tuteur autorisé par juge des tutelles |
| Arbitrages entre supports (acte d'administration) |
Seul, sauf ordonnance du juge des tutelles | Tuteur seul |
- Le cabinet VIA est à vos cotés pour sécuriser juridiquement toutes vos opérations et projets, veiller avec vous aux intérêts de votre protégé et vous proposer tout type de solutions (financières, immobilières, juridiques...) répondant à une gestion saine et optimisée de son patrimoine.