GESTION PATRIMONIALE ET TUTELLE



La loi définit précisément les actes pour lesquels le protégé :
-peut agir seul
-avec l’assistance de son administrateur, curateur ou tuteur,
-est obligatoirement représenté par son administrateur, curateur ou tuteur.

Les actes sont ainsi classés en trois catégories juridiques selon un ordre croissant de gravité supposé : Conservatoire, d’Administration ou de Disposition.
Plus l’acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.

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