Gestion patrimoniale et tutelle


header-via


La loi définit précisément les actes pour lesquels le protégé :
-peut agir seul
-avec l’assistance de son administrateur, curateur ou tuteur,
-est obligatoirement représenté par son administrateur, curateur ou tuteur.

Les actes sont ainsi classés en trois catégories juridiques selon un ordre croissant de gravité supposé : Conservatoire, d’Administration ou de Disposition.
Plus l’acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.

Les différents actes

Liste des actes fixée par décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017088&categorieLien=id

Actes de conservation :

Les actes conservatoires sont ceux « qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien en péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ».

Actes d'administration :

« Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ».

Exemple : travaux d'amélioration, emploi ou remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des revenus, perception des revenus, réception des capitaux.

Actes de disposition :

Selon la loi, constituent de tels actes, « ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ».

Exemple : vente ou apport en société d'un immeuble, conclusion ou  renouvellement d'un bail relatif aux baux ruraux ou professionnels, grosses réparations sur immeuble, constitution de droits réels principaux (usufruit...) ou accessoires (hypothèque), l'ouverture, la modification ou clôture de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée.

Sont également regardés comme des actes de disposition, à moins que le tuteur ne considère que ces derniers aient de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie : le prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes, l'emprunt de sommes d'argent, la cession du portefeuille etc...

Les actes de l'assurance-vie

Actes d’administration -Comptes et livrets bancaires : ouverture du premier compte, délivrance d'une carte bancaire de retrait
Actes d’administration sauf circonstances d’espèces -Assurance-vie : acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans charge, arbitrages entre supports
Actes de disposition

-Assurance-vie : souscription ou rachat d’un contrat d’assurance vie et désignation ou substitution d’un bénéficiaire, demande d’avance
-Comptes et livrets bancaires : toute ouverture (sauf le premier), modifications, clôture, délivrance d'une carte bancaire de crédit

Actes de disposition sauf circonstances d’espèce -Assurance-vie : acceptation de la clause bénéficiaire avec charges, versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance vie.

Votre premier rendez-vous est offert

simulateurs financiers

Nos simulateurs

Nous mettons à votre disposition une gamme complète de simulateurs financiers.

Etudes patrimoniales

Etudes patrimoniales

Faites vous même et en quelques minutes votre étude patrimoniale en ligne.