GESTION DE VOS INDEMNITÉS

Une fois perçues, les indemnités soulèvent de nombreuses questions fiscales, matrimoniales, sociales et successorales auxquelles il convient de répondre pour éviter des désagréments futurs :

Comment mes indemnités seront-elles fiscalisées ?
Comment sera traitée la transmission de ces dernières si je viens à décéder ?
Quelles précautions dois-je prendre en cas de mariage ou de PACS ?
Comment éviter la suppression des aides sociales après avoir placé mon indemnité ?

Autant de questions, parmi d'autres, auxquelles nous pouvons apporter des réponses.

De plus, un soin particulier devra être consacré à la gestion de vos indemnités. Perçues en contre partie d'un handicap, l'attention devra être portée sur la sécurisation de votre capital. Grâce à une gestion rigoureuse de celui-ci, vous aurez l'assurance de percevoir des revenus toute votre vie durant.

{slider L'approche fiscale|closed}

Remarque : Lors d'une indemnisation, le choix est souvent laissé à la victime de percevoir son indemnité sous forme de rente ou de capital. Ce choix, très important, conditionnera votre train de vie futur et ne doit pas être appréhendé que sous le seul angle fiscal.
En effet, le choix devra être réfléchi en fonction de votre situation patrimoniale globale et tenir compte de votre âge, du montant alloué, de son obtention à l'amiable ou par voie judiciaire, de vos choix en terme de confort de vie, etc.
Pour toutes précisions, vous pouvez nous posez vos questions ici.
L'indemnité pouvant être versée sous forme de rente ou de capital, nous les traiterons successivement.

1. l'indemnisation sous forme de capital.

Concernant tout d'abord, l'impôt sur le revenu : le capital n'est pas soumis à l'imposition en tant que tel, ce dernier n'étant pas un revenu. Néanmoins, lorsqu'il produira des intérêts (lors d'un placement par exemple), ces derniers seront taxés comme des revenus.
Les intérêts seront en principe soumis aux prélèvements sociaux.
Pour l'ISF, l'article 885K du Code général des impôts nous précise que l'indemnité reçue en réparation d'un dommage corporel n'est pas imposable.
De plus, cette disposition est étendue au conjoint ou partenaire pacsé qui viendrait recevoir par succession l'indemnité du défunt (sont exclus du dispositif les autres héritiers).
La jurisprudence admet que les victimes par ricochet bénéficient également de cette exemption ; cela signifie que les parents indemnisés au titre de leur préjudice moral ne sont pas imposables.
Attention : toutefois, les biens qui seront acquis avec le capital indemnitaire devront être déclarés à l'administration fiscale, sous déduction du montant actualisé de l'indemnité.
Pour toutes précisions, vous pouvez nous posez vos questions ici.

2. L'indemnisation sous forme de rente.

Toutes les rentes viagères sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu.
Sont néanmoins exonérées d'impôts :
- Les rentes viagères perçues par les victimes d'accident du travail ou maladie professionnelles.
- Les rentes viagères de dommages et intérêts, à condition qu'il y eu condamnation prononcée judiciairement pour réparation du préjudice corporel, et que celui-ci entraine pour la victime une incapacité totale et permanente, l'obligeant à recourir à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
A noter : une circulaire du Ministère des Finances est venue assouplir les indemnisations par voie amiable pour les rentes servies à une victime d'accident de la circulation. Il en va de même pour les victimes d'infractions pénales lorsqu'elles sont indemnisées par une CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).

{slider L'approche matrimoniale}

Les indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel sont des propres par nature, que ces dernières soient perçues avant ou pendant le mariage. Ainsi en cas de divorce, la communauté ne peut exercer aucune action en récupération.

Précision : Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté légale, les intérêts qui proviendraient du placement de l'indemnité perçue en réparation d'un préjudice tombent en communauté. Des aménagements peuvent être apportés pour éviter cette intégration.

Pour toutes précisions, vous pouvez nous posez vos questions ici.

{slider L'approche sociale}

Nombre d'aides sociales seront accordées à la personne en situation de handicap pour lui constituer un complément de revenu et/ou contribuer à l'emploi d'une tierce personne, pour exécuter les actes de la vie quotidienne.

Ces aides, souvent accordées suivant des plafonds de ressources, pourront être diminuées ou supprimées dans le cas où l'indemnité perçue génèrera des intérêts (car assimilables à des revenus).

Ce sera notamment le cas lorsque le capital sera placé (assurance vie, compte à terme, livret etc.) et que, lors d'un rachat, les intérêts seront à déclarer à l'impôt sur le revenu.

Dans le cas où leur montant serait supérieur au montant des plafonds de ressources, ces aides se verraient réduites ou supprimées.
Des solutions permettent d'éviter ce désagrément et de cumuler les revenus issus des ses placements tout en bénéficiant des aides sociales.

Pour toutes précisions, vous pouvez nous posez vos questions ici.

{slider L'approche successorale}

L'article 775 bis du Code général des impôts, modifié par l'article 6 de la loi de finance pour 2007, prévoit que sont déductibles de l'actif successoral les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Il en va de même des sommes obtenues par la victime en exécution d'un contrat d'assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.

Les sommes versées aux victimes par ricochet sont également déductibles de leur propre succession lorsque les indemnités revêtent un caractère indemnitaire.

En revanche, les sommes versées aux héritiers, en exécution d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré, ne sont pas déductibles de l'actif successoral.

La déduction est par ailleurs limitée au montant nominal de l'indemnité ou de la rente sans tenir compte d'une actualisation ou revalorisation.

Attention : Dans bien des cas, l'indemnité perçue se retrouve placée dans un contrat d'assurance vie type « épargne handicap ». La rédaction de la clause bénéficiaire peut avoir des conséquences dommageables pour vos héritiers.

Pour toutes précisions, vous pouvez nous posez vos questions ici.

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Vous venez de percevoir des indemnités dans le cadre de la réparation de votre préjudice. Souvent acquise en contre partie d'un handicap, ce capital doit faire l'objet d'une attention toute particulière, ce dernier devant vous permettre de subvenir à vos besoins votre vie durant.

Classiquement, deux options s'offrent à vous :
- Confier vos capitaux à un établissement bancaire ou à une compagnie d'assurance qui, souvent emprunt d'une logique commerciale, vous orienteront nécessairement vers le produit « maison » du moment.
- Faire appel à un expert indépendant, spécialiste de la gestion financière et des questions relatives au handicap prenant en considération votre situation globale et les différentes conséquences juridiques (mariage...), sociales (éviter récupération aides sociales), fiscales (imposition) et successorales (transmission).
Seul un cabinet indépendant peut vous offrir une totale objectivité sur les solutions avancées et vous proposer des solutions adaptées et performantes.

{slider La sécurisation et gestion des capitaux|closed}

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Nos conseils sont établis dans le cadre d'une gestion responsable et prudente, garantissant un seul intérêt : le vôtre.
Plus important que le placement lui-même, la gestion sur le long terme de votre capital doit faire l'objet d'une attention toute particulière : seule une actualisation régulière des préconisations vous fera bénéficier des meilleures opportunités de placement.
Conseillers en investissements financiers agréés par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous disposons de tous les outils techniques pour vous apporter les solutions performantes et sécurisées propres à vous assurer une gestion sur-mesure de votre épargne.
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{slider Les outils}

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Victime d'un accident, vous avez reçu en réparation de votre préjudice, une indemnisation.

Que faire d'une telle somme ? Vers qui se tourner ? Quels placements privilégier ?

Quelque soit le montant de cette indemnité, cette dernière ne doit pas être appréciée au même titre qu'une épargne traditionnelle
Spécialistes du conseil en investissement financier, nous mettons à votre service nos compétences en matière de gestion financière en vous proposant des solutions qui vous correspondent, parmi l'ensemble des offres sur le marché.
Notre indépendance vous assure un regard objectif sur les solutions existantes et une sélection rigoureuse des placements les mieux adaptés, alliant, protection de votre capital et rentabilité.
- Assurance-vie
- L'épargne handicap : L'épargne handicap est une option souscrite dans le cadre d'un contrat d'assurance vie qui soit prévoit le versement d'une rente, soit le versement d'un capital à l'assuré atteint lors de la souscription du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
 Les primes versées au titre de ce contrat donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant total des primes versées dans la limite de 1525 €, limite majorée de 300€ par enfant à charge.
Attention, la résiliation du contrat avant l'expiration du délai de 6 ans entraine la remise en cause des réductions d'impôts.
 Les produits générés par les rachats opérés sur le contrat, sont imposables dans les mêmes conditions qu'un contrat d'assurance vie « normal » à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Précisions : en l'absence de rachat, les intérêts générés sur la partie libellée en euros ne sont pas soumis à fiscalité ni prélèvements sociaux.

 En cas de décès, les sommes transmises aux bénéficiaires sont imposées au même titre qu'un contrat d'assurance vie classique selon les articles 990 I et 757 B du code général des impôts. (voir fiche assurance vie)
Attention : certaines rédactions de clauses bénéficiaires peuvent avoir des conséquences importantes pour vos héritiers.
Pour toutes précisions, vous pouvez nous posez vos questions ici.
- Rente survie : La rente survie permet aux proches de la personne handicapée (parents et collatéraux jusqu'au 3e degré et le contribuable ayant à leur charge la personne en situation de handicap) d'assurer, lors de leur décès, des revenus complémentaires versés sous forme de rente ou de capital.
Comme tout contrat de prévoyance, le souscripteur devra se soumettre à un questionnaire médical.
 Les primes versées sur ce contrat ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25% du montant des primes versées dans la limite de 1525€, plus 300€ par enfant à charge.
 Lors du versement de la rente, les arrérages sont soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'imposition des « pensions et rentes à titre onéreux » pour une fraction qui dépend de l'âge de la personne qui perçoit la rente :
o A 70% si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans.
o A 50% de 50 à 59 ans.
o A 40% de 60 à 69 ans.
o A 30% s'il est âgé de plus de 69 ans.
 Avantages : les arrérages de la rente versée au bénéficiaire ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à certaines prestations (AAH, allocation compensatrice, allocation logement à caractère social).

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