Réduction impôt sur les sociétés


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LE DISPOSITIF GIRARDIN SOCIAL :

Ce disposition permet de réduire son Impôt sur les Sociétés (IS) grâce aux règles prévues par l'article 217 undecies du Code général des impôts.

POURQUOI UN TEL DISPOSITIF ?

Le Girardin Social est une réponse au fort besoin de logements sociaux intermédiaire dans les DOM qui permet aux futurs locataires, de devenir propriétaires dans les meilleures conditions (achat, loyer, revente favorable par rapport au marché traditionnel).

 Nombre de logements construitsNombre de demandeurs

Martinique

780

11 592

Guadeloupe

1 530

10 181

Guyane

990

8 178

Réunion

3 370

29 839

Les investissements concernés sont ceux qui portent sur l'acquisition de logements neufs, destinés à êtres loués nus durant 6 ans minimum à des locataires s'engageant à en faire leur résidence principale.

QUELS AVANTAGES POUR L'INVESTISSEUR ?

L'entreprise qui participe à ce dispositif bénéficie d'une forte réduction de son impôt sur les sociétés, (sans limitation) et en conséquence :

  • Un rendement sur l'apport d'environ 22% dès l'année N+1.
  • Une augmentation du résultat comptable de l'entreprise et donc de sa capacité de distribution de dividendes.
  • Un gain de trésorerie l'année N+1 lié à la minoration des acomptes d'impôts.

Exemple : Pour un bénéfice imposable de 900 000 €, soit 300 000 € d'IS au taux de 33,33%, une entreprise souscrit à une opération Girardin Social en apportant : 246 000 € soit un gain d'IS de 54 000 €.

QUELLES GARANTIES ?

1- Ce dispositif requiert l'agrément fiscal de la Direction Générale des Impôts qui :

  • Confirme l'intérêt économique du projet
  • Valide le schéma juridique et financier
  • Valide la sécurité de l'opération pour les investisseurs
  • Définit le montant de la réduction fiscale

2 - Loyers garantis par une assurance de loyers impayés sans limitation de durée.

3 - Garantie de sortie de l'opération pour l'investisseur par une promesse d'achat des parts souscrites pour 1€ symbolique, consentie par le faiseur de l'opération.

LES AVANTAGES DU CABINET VIA :

Nous vous garantissons notamment :

  • Une sélection des opérateurs présentant un savoir faire reconnue.
  • Un accompagnement juridique et comptable tout au long de l'opération et après l'investissement.
  • Des programmes sélectionnés pour le sérieux du promoteur, de sa solidité et de son expérience.

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