LA GESTION DE PATRIMOINE AU SERVICE DE LA PROTECTION DE VOTRE FAMILLE

Il est fréquent d’utiliser les termes “assurance” et "prévoyance" de manière interchangeable, mais en réalité, ils ont des significations légèrement différentes. L'assurance désigne un contrat par lequel un assureur s'engage à verser une indemnité à une personne ou une entreprise en cas de réalisation d'un risque, moyennant le paiement d'une prime. Cette indemnité peut être versée en cas de dommages matériels, de responsabilité civile, d'accidents, d'incendies, etc.

En revanche, la prévoyance désigne l'ensemble des mesures prises pour se prémunir des risques liés à la survenue d'un événement imprévu pouvant avoir des conséquences financières importantes, tels qu'une maladie, un accident, un décès ou une invalidité. Contrairement à l'assurance, la prévoyance ne couvre pas des risques matériels ou de responsabilité, mais vise plutôt à protéger le revenu ou le patrimoine de l'assuré en cas d'imprévu.

En résumé, l'assurance peut être considérée comme une solution pour indemniser les dommages matériels, les pertes financières ou les responsabilités encourues par une personne ou une entreprise, tandis que la prévoyance vise à protéger les personnes et leur famille en cas de survenance d'événements imprévus pouvant avoir des conséquences financières importantes.

Le mandat de protection future est un outil juridique très utile pour garantir la protection et la sécurité des personnes vulnérables. En effet, il permet d'anticiper les éventuelles situations où une personne ne serait plus en mesure de prendre des décisions importantes par elle-même.

Le mandat de protection future peut être rédigé de manière personnalisée et adapté aux besoins spécifiques de chaque individu. Il peut ainsi porter sur différents domaines tels que la santé, les finances, le logement, l'éducation, etc. De cette manière, il est possible de désigner une personne de confiance qui pourra prendre des décisions à la place de la personne protégée, dans le respect de ses volontés et de ses souhaits.

Ce mandat peut être utilisé pour protéger les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants mineurs ou toute personne qui souhaite anticiper les conséquences d'une éventuelle perte d'autonomie. Il est donc essentiel de réfléchir à l'établissement d'un mandat de protection future pour se prémunir contre les risques liés à l'incapacité de prendre des décisions soi-même.

AERAS est l'acronyme de "S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé". Il s'agit d'un dispositif mis en place en France pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, telles que les personnes atteintes d'une maladie chronique ou d'un handicap.

Le dispositif AERAS a été instauré en 2007 et repose sur trois dispositifs complémentaires :

L'obligation d'information des candidats à l'assurance sur les critères et modalités d'analyse du risque médical.

La convention AERAS qui permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé de bénéficier de garanties d'emprunt.

Le droit à l'oubli, qui permet aux personnes ayant eu un cancer ou une autre maladie grave de ne pas déclarer leur maladie dans certains cas, après un certain délai.

Grâce à ces trois dispositifs complémentaires, le dispositif AERAS permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé de bénéficier d'une meilleure protection et de réaliser leurs projets en toute sérénité. C'est donc un outil essentiel pour favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques dans la vie économique et sociale de notre pays.

L'indemnisation forfaitaire est un mode d'indemnisation qui prévoit le versement d'un montant fixe, prédéterminé dans le contrat, en cas de survenance de l'événement couvert par l'assurance. Cela signifie que l'assureur verse une somme forfaitaire fixée à l'avance, quel que soit le préjudice subi par l'assuré. Par exemple, si le contrat prévoit une indemnisation forfaitaire de 100 000 euros en cas d'invalidité totale et permanente, l'assureur versera cette somme si les conditions d'indemnisation sont remplies, indépendamment du montant des pertes réelles subies par l’assuré. Cependant, il convient de noter que l'indemnisation forfaitaire peut parfois ne pas suffire à couvrir les pertes réelles subies par l'assuré, en particulier dans les cas où les pertes sont supérieures au montant fixe prévu dans le contrat.

L'indemnisation indemnitaire, en revanche, est un mode d'indemnisation qui prévoit le versement d'une indemnité correspondant à la perte réelle subie par l'assuré en raison de l'événement couvert par l'assurance. Cela signifie que l'assureur indemnise l'assuré à hauteur du montant de son préjudice réel. Par exemple, si le contrat prévoit une indemnisation indemnitaire en cas d'invalidité totale et permanente, l'assureur indemnise l'assuré en fonction du montant des pertes réelles subies par celui-ci, en prenant en compte sa perte de revenus, ses frais de soins médicaux et les dépenses supplémentaires liées à son état d’invalidité. Ce type d'indemnisation prend en compte les pertes réelles subies par l'assuré, ce qui peut offrir une couverture plus complète, mais également plus coûteuse.

Le choix entre ces deux modes d'indemnisation dépend des objectifs et des besoins de chaque assuré, ainsi que des conditions et des garanties offertes par le contrat d’assurance. Si vous êtes confronté à un choix entre ces deux modes d'indemnisation, il est conseillé de consulter un professionnel de l'assurance pour vous aider à prendre une décision éclairée en fonction de votre situation personnelle.

En matière de prévoyance, les catégories d'invalidité déterminent le niveau d'incapacité de travail d'une personne et donc le montant des prestations auxquelles elle peut prétendre. Les principales catégories d'invalidité sont les suivantes :

• Invalidité partielle : correspondant à une incapacité de travail partielle, c'est-à-dire une réduction de la capacité de travail de la personne inférieure à 66%. Cette catégorie est souvent associée à une indemnisation partielle.
  
  
• Invalidité totale : correspondant à une incapacité de travail totale, c'est-à-dire une impossibilité pour la personne de travailler. Cette catégorie est souvent associée à une indemnisation totale.
  
  
• Invalidité absolue et définitive (IAD) : correspondant à une incapacité de travail totale et permanente, c'est-à-dire une impossibilité pour la personne de travailler de manière permanente et définitive. Cette catégorie est souvent associée à une indemnisation totale.
  
  
• Invalidité professionnelle : correspondant à une incapacité de travail partielle ou totale résultant d'une maladie ou d'un accident professionnel. Cette catégorie est souvent associée à une indemnisation spécifique, prenant en compte les spécificités du métier de la personne.

Cependant, il est important de noter que les définitions et les critères d'appréciation de chaque catégorie peuvent varier selon les contrats d'assurance et les régimes de prévoyance. Il est donc recommandé de bien se renseigner sur les termes et les conditions de son contrat pour comprendre les garanties offertes et les modalités d'indemnisation auxquelles on peut prétendre en cas d'invalidité.

L'assurance décès vise à fournir un capital immédiat à vos bénéficiaires en cas de décès prématuré ou soudain. Elle est souvent souscrite pour une durée déterminée et nécessite le paiement de primes régulières. Si vous décédez pendant la période d'assurance, le capital garanti est versé à vos bénéficiaires désignés. Cependant, si vous survivez à la période d'assurance, ou si vous choisissez de résilier le contrat, l'assurance prend fin et vous ne récupérez pas les primes payées. Dans ce cas, on dit que l’assurance décès est à fond perdu.

D'un autre côté, l'assurance vie est conçue pour fournir une protection financière à long terme et vous permettre d'épargner pour des projets futurs. Elle peut être souscrite pour une durée déterminée ou pour toute la vie, en fonction de vos besoins. Si vous décédez, le capital garanti est versé à vos bénéficiaires désignés. En outre, vous pouvez accumuler une valeur de rachat au fil du temps, qui peut être utilisée pour financer des projets futurs.

Cette assurance est utile si vous avez des objectifs d'épargne à long terme et que vous voulez protéger financièrement votre famille.

L'assurance décès et l'assurance vie ont des objectifs différents et sont adaptées à des besoins différents en matière de protection financière. Avant de souscrire une assurance, il est important de réfléchir à vos objectifs financiers pour choisir celle qui conviendra le mieux à votre situation.

Depuis 2016, tous les employeurs, y compris ceux du secteur privé, ont l'obligation de proposer une mutuelle de santé collective, appelée complémentaire santé, à leurs salariés. Les employeurs doivent contribuer au moins à hauteur de 50 % des cotisations de cette mutuelle, qui doit répondre à un niveau minimum de garanties.

En France, les salariés cadres et assimilés cadres bénéficient d'une couverture prévoyance obligatoire en vertu de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Selon cet accord, les entreprises doivent offrir une couverture prévoyance aux cadres et aux assimilés cadres dès lors que ces derniers perçoivent une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à un certain montant, réévalué chaque année au 1er janvier. En 2022, ce montant est fixé à 3 377 euros.

La couverture prévoyance obligatoire pour les cadres et assimilés cadres comprend les garanties suivantes :

• Le décès : versement d'un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès du salarié ;
  
  
• L'incapacité de travail : versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail dû à une maladie ou un accident ;
  
  
• L'invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité.

L'employeur est tenu de financer au minimum 1,50 % de la tranche de salaire du cadre ou de l'assimilé cadre prise en compte pour le calcul des cotisations. Cette contribution peut être complétée par une cotisation salariale.

Il est important de vérifier les dispositions de votre contrat de travail, ainsi que les éventuelles conventions collectives applicables dans votre entreprise, pour savoir si vous avez droit à une couverture prévoyance obligatoire. En cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur ou de votre mutuelle santé.

En matière de prévoyance, une exclusion est une clause du contrat d'assurance qui limite ou écarte la garantie de l'assureur pour certaines situations spécifiques. Autrement dit, l'exclusion indique les cas pour lesquels l'assureur ne prendra pas en charge les conséquences de l'événement assuré. Ces exclusions peuvent varier selon les contrats d'assurance et les régimes de prévoyance, mais elles sont souvent précisées dans les conditions générales du contrat. Par exemple, un contrat d'assurance décès peut exclure les décès résultant d'un suicide, d'une maladie préexistante ou d'un accident causé par une conduite en état d'ivresse.

En revanche, une majoration est une clause qui prévoit une augmentation de la prime d'assurance en fonction de certains facteurs de risque spécifiques. Par exemple, une assurance invalidité peut prévoir une majoration de prime pour les assurés exerçant des métiers considérés comme plus dangereux, ou pour les assurés présentant des antécédents médicaux ou professionnels particuliers. Cette majoration a pour objectif de prendre en compte le niveau de risque supplémentaire que représente l'assuré par rapport à une personne en bonne santé ou exerçant un métier moins dangereux.

Il est important de bien comprendre les exclusions et les majorations prévues dans son contrat d'assurance, car elles peuvent avoir un impact significatif sur la couverture et le montant de la prime à payer. Si vous avez des questions ou des doutes, n'hésitez pas à contacter votre assureur pour obtenir des précisions sur les termes de votre contrat.

Il est important de bien comprendre les différents types de contrats de prévoyance pour choisir celui qui convient le mieux à ses besoins et à sa situation. Voici quelques précisions sur chaque type de contrat :

• Les contrats de prévoyance individuels : ces contrats permettent à une personne de se protéger elle-même et sa famille contre les risques de la vie. Les garanties peuvent être modulables en fonction des besoins de l'assuré, mais les cotisations sont souvent plus élevées que pour les contrats collectifs.
  
  
• Les contrats de prévoyance collective : ces contrats sont souscrits par une entreprise pour couvrir ses salariés contre certains risques. Les garanties proposées peuvent être uniformes pour tous les salariés ou modulables en fonction des catégories professionnelles. Les cotisations sont souvent moins élevées que pour les contrats individuels, car elles sont partagées entre l'employeur et les salariés.
  
  
• Les contrats de prévoyance liés à un crédit : ces contrats sont souvent proposés lors de la souscription d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation. Ils permettent de garantir le remboursement du crédit en cas d'imprévu. Les cotisations sont souvent intégrées au coût du crédit, mais il est possible de souscrire un contrat individuel pour bénéficier de garanties plus adaptées.
  
  
• Les contrats de prévoyance dépendance : ces contrats permettent de couvrir les risques liés à la perte d'autonomie. Ils peuvent prendre la forme d'une rente viagère ou d'un capital versé en cas de dépendance. Les cotisations sont fonction de l'âge de l'assuré et du niveau de garantie choisi.

Il est important de comparer les différentes offres de contrats de prévoyance avant de souscrire, afin de trouver celui qui offre les garanties les plus adaptées à ses besoins et à son budget. Il est également conseillé de vérifier les exclusions et les conditions générales du contrat, ainsi que les modalités de résiliation.