Réduire mes impôts
Comment défiscaliser pour payer moins d’impôts ?
L’imposition est le prélèvement obligatoire opéré par l’État sur les revenus, les biens et les transactions des particuliers comme des entreprises. Ces impôts servent à financer les dépenses publiques et les services collectifs. Elle peut prendre différentes formes, telles que l’impôt sur le revenu, la TVA, les droits de succession, etc. La défiscalisation est un terme qui désigne l’ensemble des mesures et des stratégies permettant de réduire le montant des impôts à payer. Elle consiste donc à chercher des solutions pour limiter la charge fiscale qui pèse sur un ménage. La défiscalisation est un enjeu majeur pour de nombreux contribuables qui souhaitent développer leur patrimoine en s’appuyant sur des dispositifs mis en place par l’État. VIA AP, cabinet en gestion de patrimoine vous donne les clés pour optimiser votre défiscalisation.
Nos dispositifs pour réduire ses impôts
Dispositif peu connu du grand public offrant la possibilité d’une défiscalisation « One-Shot » par le biais d’investissement dans des entreprises d’outre-mer
Exonération totale d’imposition sur la plus-value au 5ème anniversaire du contrat
Exonération partielle d’imposition sur la plus-value au 8ème anniversaire du contrat
Participation au financement de PME françaises offrant une réduction d’imposition proportionnelle au montant de l’investissements
Le dispositif Pinel vous permet dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier neuf de réduire le montant de votre impôt sur le revenu pendant 12 ans
Le dispositif Malraux vous permet dans le cadre de l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier ancien éligible de bénéficier d’importantes réductions d’impôt sur le revenu
Le dispositif Monument historique vous permet dans le cadre de l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier qualifié de Monument historique, de réduire de votre imposition le montant total des travaux et frais
Le dispositif de déficit foncier permet de déduire de ses revenus tous les frais engagés dans la rénovation d’un bien
Un investissement vous procurant tranquillité de gestion et des loyers défiscalisés
Différence entre réduction, déduction et crédit d’impôt
La réduction d’impôt, la déduction d’impôt et le crédit d’impôt sont des mécanismes fiscaux qui peuvent être utilisés pour réduire le montant d’impôt sur le revenu à payer. Toutefois, ils fonctionnent différemment et il est important de comprendre comment ils fonctionnent pour pouvoir en tirer parti au mieux.
- La déduction d’impôt permet de déduire certaines dépenses de votre revenu imposable, ce qui réduit le montant d’impôt que vous aurez à payer. Par exemple, si vous avez versé une pension alimentaire, vous pouvez déduire le montant de cette pension de votre revenu imposable. Si votre revenu imposable est de 30 000 euros et que vous avez versé une pension de 1000 euros, votre revenu imposable sera réduit à 29 000 euros, ce qui réduira le montant d’impôt que vous aurez à payer.
- La réduction d’impôt permet de réduire directement le montant d’impôt à payer. Par exemple, si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 1000 euros, le montant d’impôt que vous aurez à payer sera réduit de 1000 euros. Toutefois, il convient de noter que si le montant de votre réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est définitivement perdue.
- Le crédit d’impôt permet de réduire le montant d’impôt à payer, mais il peut également donner lieu à un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû. Par exemple, si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 1000 euros et que le montant de l’impôt que vous devez payer est de 800 euros, vous aurez droit à un remboursement de 200 euros.
Lors de la déclaration, l’ordre est toujours le même, on retranche d’abord les déductions du revenu global afin de déterminer l’impôt sur le revenu initial, on retranche ensuite les réductions d’impôt et pour terminer les crédits d’impôts.
Règles fiscales pour les investissements à l’étranger et la double imposition
Les parts fiscales sont des unités de mesure utilisées pour calculer l’impôt sur le revenu en France, mais elles peuvent également être utilisées pour d’autres impôts, tels que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le nombre de parts fiscales dont vous disposez dépend de votre situation familiale, telle que votre état civil, le nombre de personnes à charge, le nombre d’enfants à charge et leur âge. Une personne célibataire aura une part fiscale tandis qu’un couple en aura deux. Il existe des cas particuliers qui peuvent influencer le nombre de parts fiscales comme les situations de handicap ou les personnes vivant seules.
L’imposition en France
En 2022, 44.7% des 40 millions de foyers Français étaient imposables. Ils ont reversé en moyenne 4.520 € au titre de l’impôt sur le revenu pour un taux moyen de 14.6%. Au total, l’État a collecté pas moins de 76 Milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu. Les 10% de foyers fiscaux les plus aisés ont payé plus de la moitié de cet impôt.
Le montant des réductions et crédits d’impôts s’est porté cette même année à 53 Milliards d’euros. Seulement 29.5% des Français ont profité de ces dispositifs, en grande majorité pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Via Ap vous conseille pour réduire vos impôts
Le rôle des conseillers du cabinet VIA est de proposer des stratégies adaptées à vos besoins en tenant compte de votre situation fiscale et patrimoniale. Ils disposent d’une expertise pointue et d’une expérience solide permettant de vous conseiller efficacement en matière de défiscalisation. Il est souvent possible de réduire son imposition par la mise en place d’actions juridiques et patrimoniales.
Nos experts VIA vous accompagnent dans l’analyse de votre situation patrimoniale et la préconisation des solutions adaptées.
Nous répondons à vos questions sur les impôts
Quelles sont les différences entre barème d’imposition, tranche marginale d’imposition et taux moyen d’imposition ?
Le barème d’imposition est un tableau qui détermine les différents taux d’imposition applicables à chaque tranche de revenus. Plus concrètement, il s’agit d’un système progressif qui signifie que plus le revenu d’un contribuable est élevé, plus le taux d’imposition appliqué à cette tranche de revenus est élevé.
Par exemple, pour les revenus allant jusqu’à 10 177€, le taux d’imposition est de 0%, alors que pour la tranche suivante allant de 10 178€ à 27 478€, le taux d’imposition est de 11%. Si un ménage a un revenu de 15 000€ par part fiscale, la partie supérieure à 10 178€ (par parts fiscale) sera imposée à un taux de 11%, ce qui correspond à un impôt de 530,53€.
La tranche marginale d’imposition (TMI) est la tranche la plus élevée dans laquelle se trouve le revenu d’un ménage. Cela signifie que le taux d’imposition appliqué à chaque euro supplémentaire gagné sera celui de cette tranche.
Le taux d’imposition correspond au taux moyen d’imposition appliqué au revenu d’un contribuable. Il se calcule en divisant le montant de l’impôt dû par le revenu déclaré. Par exemple, dans notre exemple précédent, le taux d’imposition est de 3,53% (impôt de 530,53€ / revenu de 15 000€).
Il est important de noter que ces taux et tranches peuvent varier d’une année à l’autre et peuvent être ajustés par le gouvernement en fonction de la conjoncture économique et des besoins de financement du pays.
Qu’est-ce que l’IFI ?
L’IFI est l’acronyme de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui est un impôt français sur le patrimoine immobilier des personnes physiques résidant en France. Il a été instauré en remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à partir du 1er janvier 2018.
L’IFI concerne les personnes physiques dont la valeur nette taxable de leur patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros. La valeur nette taxable est déterminée en faisant la différence entre la valeur totale des actifs immobiliers de la personne, qu’ils soient détenus en direct ou indirectement, et les dettes liées à ces actifs.
Les actifs immobiliers concernés par l’IFI comprennent les biens immobiliers tels que les maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux, les parts de SCI (Société Civile Immobilière), les parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ainsi que les titres de sociétés possédant des biens immobiliers.
Le taux d’imposition de l’IFI est progressif, allant de 0,5 % à 1,5 % en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier. Les contribuables doivent déclarer leur patrimoine immobilier ainsi que leurs dettes liées à ces actifs dans leur déclaration de revenus annuelle.
Qu’est-ce que les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux sont des taxes et contributions obligatoires prélevées sur les revenus, les placements financiers et autres types de revenus en France. Ils servent à financer le système de protection sociale français, y compris les régimes de retraite, d’assurance maladie, d’assurance chômage et de solidarité.
Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17.2% comprennent plusieurs taxes et contributions, notamment la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 9,2%, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5% et le prélèvement de solidarité pour 7,5%..
Il est important de noter que la C.S.G relative aux revenus du patrimoine est déductible à hauteur de 6.8% sur l’impôt sur le revenu.
Qu’est-ce que l’IS ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui est prélevé sur les bénéfices des sociétés et des entreprises, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger. En plus des sociétés commerciales, certaines sociétés patrimoniales telles que les SCI à l’IS, les SARL de famille et les holdings peuvent également être soumises à l’IS, à condition que leur activité principale soit la détention et la gestion d’un patrimoine.
La création d’une société patrimoniale soumise à l’IS peut être une stratégie d’optimisation fiscale intéressante pour les contribuables souhaitant limiter l’impact de l’imposition sur leurs investissements. Chez Via, nos experts en gestion de patrimoine peuvent vous accompagner à toutes les étapes de cette stratégie, de la création de l’entreprise à la déclaration comptable.
Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence (RFR) est un indicateur fiscal utilisé en France pour déterminer l’admissibilité à certaines prestations sociales, les crédits d’impôt, les réductions d’impôt et d’autres avantages fiscaux.
Le RFR est calculé en additionnant les revenus du foyer fiscal (c’est-à-dire l’ensemble des personnes vivant sous le même toit et ayant des revenus) tels que les salaires, les revenus fonciers, les revenus de placements, les pensions et les rentes, et en y ajoutant certaines déductions fiscales comme les cotisations sociales et les pensions alimentaires versées.
Le RFR est ensuite utilisé pour déterminer l’admissibilité aux prestations sociales comme les allocations familiales, l’aide au logement ou les bourses d’études, ainsi que pour déterminer le taux de certains impôts et les avantages fiscaux tels que les crédits d’impôt.
En somme, le revenu fiscal de référence est un indicateur important pour déterminer la situation fiscale d’un foyer, ainsi que son éligibilité à certaines prestations et avantages fiscaux.
Comment fonctionnent les droits de succession ?
Les droits de succession, également appelés droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en France, sont des taxes payables par les héritiers sur les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers, les objets de valeur et autres biens laissés par le défunt. Ils sont calculés en fonction de la valeur nette de l’actif successoral, c’est-à-dire la valeur des biens laissés par le défunt après déduction des dettes et des charges liées à la succession. Le taux des droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que de la valeur de l’actif successoral.
Les droits de succession diffèrent en fonction du lien entre le défunt et l’héritier, il varie de 5% à 45% pour les héritiers en ligne direct après application d’un abattement, de 35% à 55% pour des liens de parentés allant jusqu’au 4ème degré et est de 60% au-delà. Il est important de noter qu’en vertu de la loi TEPA, la transmission au conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonérée de DMTG.
Il est possible d’optimiser les droits de succession en mettant en place des stratégies juridiques et d’investissement dès que possible. Nos experts VIA sont en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans l’élaboration d’une planification successorale efficace qui prendra en compte vos objectifs, votre patrimoine et les règles fiscales en vigueur. En travaillant avec nos experts, vous pourrez mettre en place une stratégie sur mesure qui vous permettra de réduire les droits de succession à payer et de maximiser le montant qui sera transmis à vos bénéficiaires désignés.
Quelles différences entre impôt et charges sociales ?
Les impôts et les charges sociales sont deux types de prélèvements obligatoires qui sont collectés par l’État ou les organismes sociaux pour financer les dépenses publiques ou les dépenses sociales.
Les impôts sont des contributions financières que les citoyens et les entreprises doivent payer à l’État. Ces contributions financières sont utilisées pour financer les dépenses publiques telles que les services publics.
Les charges sociales, quant à elles, sont des prélèvements obligatoires qui sont collectés par les organismes sociaux (tels que la sécurité sociale, les caisses de retraite, les mutuelles) pour financer les dépenses sociales telles que les prestations sociales (par exemple, les allocations familiales, les prestations de chômage, les pensions de retraite) et les dépenses de santé.
La principale différence entre les impôts et les charges sociales est donc que les impôts sont destinés à financer les dépenses publiques générales, tandis que les charges sociales sont destinées à financer les dépenses sociales spécifiques.
Une autre différence importante est que les impôts sont souvent basés sur le revenu, les bénéfices ou la consommation, alors que les charges sociales sont généralement basées sur les salaires et les revenus d’activité professionnelle. De plus, les charges sociales sont souvent prélevées sur les employeurs, les employés et les travailleurs indépendants, tandis que les impôts sont principalement prélevés sur les revenus des particuliers et des entreprises.
Qu’est-ce qu’une part fiscale ?
En France, les revenus étrangers sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, il existe des conventions fiscales internationales signées entre la France et d’autres pays, qui prévoient des règles particulières pour éviter la double imposition.
Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère dans votre déclaration de revenus annuelle. Les revenus étrangers seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu français, après déduction des éventuelles charges et des crédits d’impôt.
Si vous êtes non-résident fiscal français, vous ne serez imposé en France que sur vos revenus de source française. Les revenus étrangers ne seront pas imposés en France, sauf s’ils sont considérés comme des revenus de source française en application des conventions fiscales internationales.
Il est important de bien connaître les règles fiscales en vigueur dans votre pays d’origine et en France, ainsi que les conventions fiscales internationales applicables à votre situation, afin de déterminer vos obligations fiscales et les éventuelles exonérations dont vous pourriez bénéficier. Chez VIA, nos experts dédiés vous accompagnent pour faciliter votre départ à l’étranger ou votre retour en France et tout au long de votre séjour.
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