Conseil indépendant en gestion de patrimoine


Le cabinet VIA La Plateforme Patrimoniale, notre mission :
Vous accompagner, vous conseiller et vous proposer les solutions les plus pertinentes dans la création, le développement, la sécurisation et la transmission de votre patrimoine.

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Mentions Légales

EDITEUR

VIA
S.A.R.L au capital entièrement libéré de 12.000,00 €
Siège Social : 4, rue Dalayrac – 31000 Toulouse
R.C.S TOULOUSE - SIRET n° 520 326 729 00016
Code NAF n° 7022 Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
N° TVA intracommunautaire : FR 36 520 326 729
Téléphone : 06. 41 60. 53. 33
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Directeur de la publication : M. Manuel VILLANUEVA

HEBERGEUR

L'hébergement de ce site internet est assuré par :
So You Start
OVH SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

OBJET DU SITE

Le site "via-ap.com" a pour objet de faire connaître, sur internet, les services de VIA.
Le présent site est principalement destiné aux personnes physiques et morales de droit français.

COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTE (CNIL)

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés ", la société VIA a déclaré auprès de la CNIL sa détention d'informations collectées (Récépissé N° 1433013).

Tout utilisateur d'un ou de plusieurs sites Internet édités par VIA dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en s'adressant directement à VIA, 4, rue Dalayrac – 31000 Toulouse.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du site " via-ap.com " relève de la législation française et internationale sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de VIA.

L'Internaute reconnaît et accepte que le contenu du site, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. L'utilisation de ces données par un utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche.

En aucun cas, l'internaute ne peut utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse et préalable de VIA.

La création de liens hypertextes vers le site " via-ap.com " doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'éditeur.

CONFIDENTIALITE

En aucun cas, les données recueillies sur le site " via-ap.com " ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers y compris aux partenaires externes, sauf avec l’accord écrit des intéressés. Les données collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact sont destinées à l’usage exclusif de " via-ap.com " uniquement à des fins de réponse ou pour vous permettre de profiter de certains services. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

La navigation sur le site " via-ap.com " entraîne l'utilisation de cookies installés sur l’ordinateur de l’utilisateur, afin de proposer les meilleurs services possibles.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du service de mise en relation avec un conseiller, les internautes sont invités à laisser leurs coordonnées et leur adresse électronique.

Les informations transmises volontairement par les internautes, seront utilisées exclusivement par VIA, uniquement au fin de réponse ou pour permettre aux internautes de profiter des services proposés. Ces informations ne seront ni vendues, ni louées, ni rendues accessibles à des tiers à titre gratuit ou onéreux et seront conservées pendant une durée maximale d'un an.

Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" les usagers disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour l'exercer, ils ont la possibilité d'utiliser le formulaire de contact, ou d'adresser leur demande à : SARL VIA – 4, rue Dalayrac – 31000 TOULOUSE.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les informations disponibles sur le site "via-ap.com" ont été préparées par VIA, qui a pris toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces informations soient fiables, correctes et complètes. VIA ne garantit ni explicitement ni implicitement l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation desdites informations à quelques fins que ce soit.

VIA ne peut garantir que les informations trouvées sur le site n'ont pas été altérées suite à des défaillances techniques (déconnexion, interférence de la part de tiers, virus, etc.).

Le site "via-ap.com" contient des liens hypertextes renvoyant à d'autres sites Internet. Ne pouvant exercer aucun contrôle sur ces sites, VIA ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter la responsabilité quant aux contenus créés ou publiés sur ces sites tiers.

VIA ne pourra être tenu responsable de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, qu'il s'agisse, notamment mais non exclusivement, de dommages directs, indirects ou consécutifs, de nature financier ou commercial, résultant de l'utilisation du site "via-ap.com" ou à tout autre site ayant un lien avec le site "via-ap.com", à son utilisation, à son exploration ou à son téléchargement.

Les informations et simulations contenues sur le site ont un caractère indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle et ne doivent en aucun cas être interprétées comme constituant une offre d'achat ou de vente ou des conseils de placement, d'ordre juridique, fiscal, financier ou autre. Les informations ou opinions contenues sur le site sont sans rapport avec les objectifs de placement, la situation financière ou les besoins particuliers de tout récepteur desdites informations. Il vous est conseillé d'obtenir un conseil professionnel spécifique, personnalisé et adéquat avant de prendre toute décision de placement. Les informations ou opinions contenues sur le présent site sont fournies à titre informatif et personnel uniquement et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.

La valeur d'investissements dans des titres, produits dérivés, actions ou parts de fonds de placement peut baisser ou augmenter. Il se peut donc que l'investisseur ne récupère pas le montant initialement investi. Les performances passées n'offrent aucune garantie quant aux résultats futurs.

L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.

Ce site offre aux utilisateurs la possibilité d'envoyer des courriels à VIA. Ces courriels transitent par Internet, un réseau public sur lequel VIA n'a aucun contrôle, et sont de ce fait susceptibles d'être interceptés, altérés ou perdus. VIA décline toute responsabilité à cet égard.

REGLEMENTATION

Pour votre sécurité l'activité de VIA s'inscrit dans différents cadres législatifs et réglementaires stricts. Nous disposons :

  • Du statut de Société de Courtage d'Assurances : Inscrite auprès de l'organisme pour le Registre des intermédiaires d'assurance (ORIAS) sous le n° 10 055 260. www.orias.fr. Placé sous le contrôle de l'ACPR, adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75009 PARIS.

    VIA n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et exerce l'activité d'intermédiation d'assurance selon les modalités mentionnées au b du II de l'article L. 520-1 du Code des assurances :
    « S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille ».
  • Du statut d'Agent Immobilier : Conformément à la loi Hoguet pour l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Carte n°T 2067 délivrée le 19 mai 2010 par la Préfecture de la Haute-Garonne. Ne peut recevoir aucun fonds effets ou valeurs.
  • De la Compétence Juridique Appropriée : Nécessaire à la délivrance de conseils juridiques et fiscaux accessoires à la consultation patrimoniale.
    Titulaires : MM. Jean MAPPAS et Manuel VILLANUEVA.
  • Du statut de Conseiller en Investissements Financiers : Inscrit au registre des CIF sous le N°E002099 par l'ANACOFI-CIF, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). www.amf-france.org.
  • Du statut de Démarcheur Bancaire et Financier : Inscrit au registre des démarcheurs de la Banque de France sous le N° 2101527951MY. www.demarcheurs-financiers.fr.

ASSURANCES

Pour l'ensemble de nos activités VIA est couverte en Garantie Financière et assurances en Responsabilité Civile Professionnelle, souscrites auprès de la Compagnie CHARTIS EUROPE S.A. sis TOUR CHARTIS – (92079) PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX police n°2.401.200/RD00029063X, conformément à la législation pour l'ensemble de ses activités :

mentions legales tableau 1

Montants garanties :

mentions legales tableau 2

(1) Pour tout dommage à un bien confié, il est fait application d'une sous-limite de garantie de 10% du plafond de garantie, qui fait partie intégrante dudit plafond.

VIA est Membre Agréé de :

  • L'Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine (ANCDGP). www.ancdgp.org.
  • L'ANACOFI-CIF. www.anacofi.asso.fr.

VIA est en outre tenue au respect de la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (mesures TRACFIN).

PROTECTION DES EMPRUNTEURS

  • Article L 321-2 du Code de la consommation :
    Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
    "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
    Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.
  • Article L 322-3 du Code de la consommation :
    Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.
  • Article L 311-17 du Code de la consommation :
    Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
  • Article L312-11 du Code de la consommation :
    Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Conception et Réalisation du site Internet :

Too Net Création, création et refonte de sites internet, services dédiés au web, infographie et web design.

www.toonetcreation.com / 06 61 66 54 15

Référencement naturel (SEO) :

Inéolab, Accompagnateur en solutions nouvelles.

3, quai Kléber, Tour Sébastopol 67000 Strasbourg

www.ineolab.fr / 03 88 16 05 00

Création du web design :

Idéematic, agence de stratégie digitale et de développement web

3, quai Kléber, Tour Sébastopol 67000 Strasbourg

https://www.ideematic.com / 03 88 23 71 53

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